Référencearticle 2 de l'arrêté du 7 août 2019 (version du 31 août 2019)Légifrance →
1. I. - En Guyane, en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, le maximum des dépenses de frais de gestion des commissions paritaires interprofessionnelles régionales situées dans ces collectivités est fixé à 14 % pour tenir compte de leurs caractéristiques et contraintes particulières.
2. II. - En Corse, le maximum des dépenses de frais de gestion de la commission paritaire interprofessionnelle régionale située dans cette collectivité territoriale est fixé à 14 %.
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