1. La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-907 du 30 août 2019 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.
TexteDécret n°2019-907 du 30 août 2019
RattachementChapitre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
IdentifiantLEGIARTI000039005611
Texte parentLEGITEXT000039005567
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