Décret n° 2019-907 du 30 août 2019 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives à la formation et à la préparation des diplômes professionnels

Publics concernés : candidats à l'examen du certificat d'aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, du brevet des métiers d'art et des mentions complémentaires, recteurs, usagers et personnels du service public de l'éducation nationale. Objet : dispositions relatives à la durée de formation, aux périodes de formation en milieu professionnel et à la mobilité à l'international dans le cadre de la préparation des diplômes professionnels. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2019. Notice : le décret étend à l'international la possibilité offerte aux candidats du baccalauréat professionnel d'effectuer une partie de la formation à l'étranger, cette faculté étant jusqu'alors limitée aux pays membres de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de l'Association européenne de libre-échange. Il introduit par ailleurs ces mêmes dispositions pour le certificat d'aptitude professionnelle, le brevet professionnel, le brevet des métiers d'art et les mentions complémentaires. Le décret fixe ensuite la durée de la formation au certificat d'aptitude professionnelle pour les élèves de la voie scolaire et permet aux candidats à l'examen de bénéficier d'une décision visant à individualiser cette durée de formation en fonction de leurs parcours et de leurs acquis. Le décret modifie enfin les dispositions relatives aux périodes de formation en milieu professionnel en ce qui concerne le certificat d'aptitude professionnelle et le baccalauréat professionnel. Références : le décret et le code de l'éducation, dans sa rédaction issue du présent décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le décret n° 2014-725 du 27 juin 2014 modifiant le règlement général du baccalauréat professionnel ;

Vu les avis de la formation interprofessionnelle en date du 13 novembre 2018 et du 1er février 2019 ;

Vu les avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 14 novembre 2018 et du 12 février 2019 ;

Vu les avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 15 novembre 2018 et du 6 février 2019 ;

Vu les avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime en date du 28 novembre 2018 et du 15 février 2019,