Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-908 du 30 août 2019
IdentifiantLEGIARTI000039005824
Texte parentLEGITEXT000039005808
Référencearticle 3 du décret n°2019-908 du 30 août 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article D. 422-19 du même code est ainsi rédigé :
2. « Les règles applicables aux sanctions qui peuvent être prononcées à l'encontre des élèves sont fixées par les articles R. 511-12 à R. 511-13-1. »