Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 511-31 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. D. 511-31.-Le chef d'établissement convoque par pli recommandé ou remise en main propre contre signature, au moins cinq jours avant la séance, dont il fixe la date :
3. « 1° L'élève en cause ;
4. « 2° S'il est mineur, son représentant légal ;
5. « 3° La personne éventuellement chargée d'assister l'élève pour présenter sa défense.
6. « Il convoque par tout moyen, y compris par télécopie ou par courrier électronique, au moins cinq jours avant la séance, les membres du conseil de discipline ainsi que :
7. « 1° La personne ayant demandé au chef d'établissement la comparution de l'élève ;
8. « 2° Les témoins ou les personnes et, s'ils sont mineurs, leur représentant légal susceptibles d'éclairer le conseil de discipline sur les faits motivant la comparution de l'élève. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'éducation : art. D511-31