Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 511-13 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Le dernier alinéa du I est supprimé ;
3. 2° Au second alinéa du III, après le mot : « scolaire » est ajouté le mot : « suivante » ;
4. 3° Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa du IV sont remplacées par les dispositions suivantes : « L'avertissement est effacé du dossier administratif de l'élève à l'issue de l'année scolaire. Le blâme et la mesure de responsabilisation sont effacés du dossier administratif de l'élève à l'issue de l'année scolaire suivant celle du prononcé de la sanction. Les autres sanctions, hormis l'exclusion définitive, sont effacées du dossier administratif de l'élève à l'issue de la deuxième année scolaire suivant celle du prononcé de la sanction. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'éducation : art. R511-13