Textes › Décret n°2019-912 du 30 août 2019 › Article 12 Décret n°2019-912 du 30 août 2019 · Article
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
Texte Décret n°2019-912 du 30 août 2019
Rattachement Chapitre VI : Dispositions relatives aux chambres de proximité Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRIBUNAL JUDICIAIRE Sous-titre II Dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement du tribunal judiciaire Chapitre VI : Dispositions relatives aux chambres de proximité Identifiant LEGIARTI000039120084
Texte parent LEGITEXT000039010854
Référence article 12 du décret n°2019-912 du 30 août 2019 (version du 1er janvier 2020)copier Légifrance → 1. A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de l'organisation judiciaire
3. Sct. Section 4 : Les chambres de proximité, Art. R212-18
4. A créé les dispositions suivantes :
5. - Code de l'organisation judiciaire
6. Art. R219-19-3, Art. R219-19-4, Art. R212-20, Art. R212-21
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