Texte consolidé · Décret

Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

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NatureDécret
Signé le30 août 2019
Publié le1er septembre 2019
Articles41 articles en vigueur
NORJUSB1914385D
IdentifiantLEGITEXT000039010854
RéférenceDécret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Publics concernés : justiciables, magistrats, directeurs des services de greffe et greffiers, avocats. Objet : réforme de l'organisation judiciaire en application de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020 à l'exception des articles 13 et 19 qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : ce décret traite de la fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance au sein du tribunal judiciaire, de la création des chambres de proximité et du juge des contentieux de la protection, ou encore de l'extension des compétences du service d'accueil unique du justiciable, de la spécialisation des tribunaux judiciaires et de la fusion des greffes des tribunaux judiciaires et des conseils de prud'hommes. Références : le texte est pris en l'application de l'article 95 et de l'article 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Les dispositions du code de l'organisation judiciaire modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment son titre VI ;

Vu le décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 modifié portant statut particulier des greffiers des services judiciaires ;

Vu les avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date des 22 mai et 4 juin 2019, des 11 et 27 juin 2019 et des 27 juin et 8 juillet 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000039010968

1. La partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire est modifiée conformément aux articles 2 à 39 du présent décret.

Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRIBUNAL JUDICIAIRE

Sous-titre Ier Dispositions relatives à la compétence du tribunal judiciaire

Chapitre IER : Dispositions relatives aux compétences communes à tous les tribunaux judiciaires

Article 2 LEGIARTI000039010932

A créé :

Chapitre II : Dispositions relatives à la compétence particulière à certains tribunaux judiciaires

Article 3 LEGIARTI000039010934

A modifié :

  • Code de l'organisation judiciaire : art. R211-4

Article 4 LEGIARTI000039010936

A créé :

  • Code de l'organisation judiciaire : art. R211-10-4

Chapitre III : Dispositions relatives à la compétence du juge du tribunal judiciaire

Article 5 LEGIARTI000039010938

A créé :

  • Code de l'organisation judiciaire : art. R211-10-5
    Divisions : Sous-section 3 : Compétence du juge du tribunal judiciaire

Chapitre IV : Dispositions relatives à la compétence territoriale des tribunaux judiciaires

Sous-titre II Dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement du tribunal judiciaire

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la fusion des greffes des conseils de prud'hommes et des tribunaux judiciaires

Chapitre II : Dispositions relatives aux régies

Article 8 LEGIARTI000039010944

A modifié :

  • Code de l'organisation judiciaire : art. R123-20

Chapitre III : Dispositions relatives au service d'accueil unique du justiciable

Chapitre IV : Dispositions relatives au service juridictionnel

Chapitre V : Dispositions relatives aux greffes détachés

Chapitre VI : Dispositions relatives aux chambres de proximité

Article 12 LEGIARTI000039120084

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de l'organisation judiciaire

3. Sct. Section 4 : Les chambres de proximité, Art. R212-18

4. A créé les dispositions suivantes :

5. - Code de l'organisation judiciaire

6. Art. R219-19-3, Art. R219-19-4, Art. R212-20, Art. R212-21

Chapitre VII : Dispositions relatives aux assemblées générales

Chapitre VIII : Dispositions relatives au conseil de juridiction

Sous-titre III Dispositions relatives aux fonctions particulières

Chapitre Ier : Dispositions relatives au président du tribunal judiciaire

Article 15 LEGIARTI000039010958

A créé :

  • Code de l'organisation judiciaire : art. R213-5-3

Article 16 LEGIARTI000039010960

A modifié :

  • Code de l'organisation judiciaire : art. R213-6

Chapitre II : Dispositions relatives au juge des contentieux de la protection

Article 17 LEGIARTI000039010962

A créé :

  • Code de l'organisation judiciaire : art. R213-9-2, art. R213-9-3, art. R213-9-4, art. R213-9-5, art. R213-9-6, art. R213-9-7, art. R213-9-8, art. R213-9-9
    Divisions : Sous-section 3-2 : Le juge des contentieux de la protection ; Paragraphe 1 : Compétence matérielle ; Paragraphe 2 : Compétence territoriale ; Paragraphe 3 : Le service juridictionnel

Chapitre III : Dispositions relatives au magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice

Article 18 LEGIARTI000039010964

A créé :

  • Code de l'organisation judiciaire : art. R213-9-10, art. R213-9-11
    Divisions : Sous-section 3 : Le magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice

Chapitre IV : Dispositions relatives au juge de l'exécution

Article 19 LEGIARTI000039010966

A modifié :

  • Code de l'organisation judiciaire : art. R213-10

Sous-titre IV Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Article 20 LEGIARTI000039010926

A créé :

  • Code de l'organisation judiciaire : art. R215-5, art. R215-7, art. R215-10, art. R215-11, art. R215-12, art. R215-13, art. R215-14, art. R215-1, art. R215-2
    Divisions : Section 1 : Institution et compétence ; Section 2 : Organisation et fonctionnement ; Sous-section 1 : Le livre foncier ; Sous-section 2 : Le greffe ; Chapitre V : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

A modifié :

  • Code de l'organisation judiciaire
    Divisions : Chapitre V : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Sous-titre V Dispositions de coordination

Article 21 LEGIARTI000039010928

A abrogé :

  • Code de l'organisation judiciaire Sct. TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE, Sct. Chapitre Ier : Institution et compétence, Art. D221-1, Art. R221-2, Sct. Section 1 : Compétence matérielle, Sct. Sous-section 1 : Compétence civile du tribunal d'instance, Sct. Paragraphe 1 : Compétence à charge d'appel, Art. R221-3, Art. R221-4, Art. R221-5, Art. R221-6, Art. R221-7, Art. R221-11, Art. R221-12, Art. R221-13, Art. R221-14, Art. R221-15, Art. R221-16, Art. R221-17, Art. R221-20, Art. R221-22-1, Sct. Paragraphe 2 : Compétence en dernier ressort, Art. R221-23, Art. R221-24, Art. R221-26, Art. R221-27, Art. R221-28, Art. R221-28-1, Art. R221-29, Art. R221-30, Art. R221-31, Art. R221-32, Art. R221-33, Art. R221-34, Art. R221-36, Sct. Paragraphe 3 : Compétence à charge d'appel ou en dernier ressort selon le montant de la demande, Art. R221-37, Art. R221-38, Art. R221-39, Art. R221-39-1, Art. R221-39-2, Sct. Paragraphe 4 : Compétence en matière de demandes incidentes et de moyens de défense, Art. R221-40, Sct. Sous-section 2 : Compétence du juge du tribunal d'instance, Art. R221-41, Art. R221-42, Art. R221-43, Art. R221-44, Art. R221-45, Art. R221-45-1, Sct. Section 2 : Compétence territoriale, Art. R221-46, Art. R221-47, Art. R221-48, Art. R221-49, Art. R221-50, Art. R221-51, Art. R221-51-1, Art. R221-51-2, Art. R221-52, Sct. Chapitre II : Organisation et fonctionnement, Sct. Section 1 : Le service juridictionnel, Art. R222-1, Art. R222-2, Art. R222-3, Art. R222-4, Sct. Section 2 : Le ministère public, Sct. Section 3 : Le greffe, Art. R222-5, Art. R222-6, Art. D222-7, Art. R222-8, Art. R222-9, Sct. Section 4 : Les assemblées générales, Art. R222-10, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes aux différentes formations de l'assemblée générale, Art. R222-11, Art. R222-12, Art. R222-13, Art. R222-14, Art. R222-15, Art. R222-16, Art. R222-17, Art. R222-18, Art. R222-19, Art. R222-20, Art. R222-21, Sct. Sous-section 2 : L'assemblée des magistrats du siège, Art. R222-22, Art. R222-23, Sct. Sous-section 3 : L'assemblée des magistrats du siège et du parquet, Art. R222-24, Art. R222-25, Art. R222-26, Sct. Sous-section 4 : L'assemblée des fonctionnaires du greffe, Art. R222-28, Art. R222-29, Sct. Sous-section 5 : L'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires, Art. R222-30, Art. R222-31, Sct. Sous-section 6 : La commission plénière, Art. R222-32, Art. R222-33, Art. R222-34, Art. R222-35, Sct. Sous-section 7 : La commission restreinte, Art. R222-36, Art. R222-37, Art. R222-38, Sct. Section 5 : La coordination des tribunaux d'instance , Art. R222-39, Art. R222-40, Art. R222-41, Sct. Chapitre III : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut Rhin et de la Moselle, Sct. Section 1 : Institution et compétence, Art. R223-1, Art. D223-2, Sct. Section 2 : Organisation et fonctionnement, Sct. Sous-Section 1 : Le livre foncier, Art. D223-3, Art. D223-4, Art. R223-5, Art. D223-6, Art. R223-7, Art. D223-8, Art. D223-9, Sct. Sous-Section 2 : Le greffe, Art. R223-10, Art. R223-11, Art. R223-12, Art. R223-13, Sct. Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer, Art. R224-1

Article 23 LEGIARTI000039346238

1. Dans toutes les autres dispositions réglementaires et dans les annexes, les mots : " tribunal d'instance " et " tribunal de grande instance " sont remplacés par les mots : " tribunal judiciaire " et les mots : " tribunaux judiciaires " et " tribunaux judiciaires " sont remplacés par les mots : " tribunaux judiciaires ".

2. A modifié les dispositions suivantes :

3. -Code de l'organisation judiciaireArt. D221-1, Art. R221-2, Art. R222-2, Art. R222-4, Art. R222-5, Art. R222-10, Art. R222-12, Art. R223-10, Art. R223-13, Art. R222-39, Art. R222-40, Art. R222-41

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. -Code de l'organisation

6. judiciaireArt. R121-2, Art. R122-2, Art. R122-3, Art. R122-4, Art. R131-1, Art. R131-2, Art. R131-3, Art. R131-6, Art. R131-7, Art. R131-8, Art. R211-2, Art. D211-6, Art. D211-7, Art. D211-7-2, Art. D211-8, Art. R211-11, Art. R212-1, Art. R212-3, Art. R212-4, Art. R212-5, Art. R212-7, Art. R212-9, Art. R212-10, Art. R212-13, Art. R212-15, Art. R212-16, Art. R212-22, Art. R212-24, Art. R212-25, Art. R212-31, Art. R212-33, Art. R212-36, Art. R212-39, Art. R212-42, Art. R212-48, Art. R212-51, Art. R212-54, Art. R212-59, Art. R213-1, Art. R213-2, Art. R213-3, Art. R213-4, Art. R213-5, Art. R213-7, Art. R213-8, Art. R213-11, Art. R213-13, Art. R214-1, Art. R214-2, Art. R214-3, Art. R214-4, Art. D214-5, Art. R214-6, Art. D251-2, Art. R251-3, Art. R251-7, Art. R251-13, Art. R253-1, Art. Annexe Tableau XV, Art. Annexe Tableau VIII, Art. R213-5-1, Art. R213-9-1, Art. R314-5, Art. R314-6, Art. R213-12-1, Art. R211-7-1, Art. R213-5-2, Art. R217-4, Art. R217-6, Art. R212-60, Art. R212-62, Art. R213-1-1, Art. R563-3-1, Art. Annexe Tableau VIII-III, Art. R218-5, Art. R218-6, Art. R218-7, D218-13, R312-13-3, Art. R312-13-4

7. A modifié les dispositions suivantes :

8. -Code de l'organisation judiciaireArt. R111-2, Art. R122-4, Art. D211-1, Art. R211-2, Art. D211-5, Art. D211-9, Art. D211-10, Art. R212-22, Art. R212-24, Art. R312-4, Art. R312-13, Art. R312-17, Art. Annexe Tableau VII, Art. Annexe Tableau VI, Art. Annexe Tableau V, Art. D211-6-1, Art. Annexe Tableau VIII-I, Art. D211-10-1, Art. D211-10-2, Art. Annexe Tableau VIII-II, Art. R312-13-2, Art. D211-10-3, Art. D311-12-1, Art. Annexe Tableau VIII-III, Art. Annexe Tableau VIII, Art. Annexe Tableau II, Art. Annexe Tableau XV, Art. Annexe Tableau I,

9. Art. Annexe Tableau XIVA

10. modifié les dispositions suivantes :

11. -Code de l'organisation judiciaireArt. R563-3-1

Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSFERT TEMPORAIRE DU SIÈGE D'UNE JURIDICTION

Article 24 LEGIARTI000039010888

A modifié :

  • Code de l'organisation judiciaire : art. R124-1

Article 25 LEGIARTI000039010890

A créé :

  • Code de l'organisation judiciaire : art. R124-3

Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 26 LEGIARTI000039010896

A modifié :

  • Code de l'organisation judiciaire : art. R123-13

Article 28 LEGIARTI000039010914

A modifié :

  • Code de l'organisation judiciaire : art. R211-4

Article 29 LEGIARTI000039010900

A modifié :

  • Code de l'organisation judiciaire : art. R212-2

Article 30 LEGIARTI000039010916

A modifié :

  • Code de l'organisation judiciaire : art. R212-58

Article 31 LEGIARTI000039010902

A créé :

  • Code de l'organisation judiciaire : art. R218-9-1

Article 34 LEGIARTI000039010892

A modifié :

  • Code de l'organisation judiciaire : art. R312-72

Article 35 LEGIARTI000039010894

A modifié :

  • Code de l'organisation judiciaire : art. R312-68

Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'APPLICATION OUTRE-MER

Article 36 LEGIARTI000039010908

A modifié :

  • Code de l'organisation judiciaire : art. R511-1, art. R513-1

A créé :

  • Code de l'organisation judiciaire : art. R513-1-1

Titre V : DISPOSITIONS FINALES

Article 40 LEGIARTI000039348110

1. I. ‒ Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020 sous réserve du II du présent article.

2. II. ‒ 1° Les dispositions des articles 14,24,25,27,28,30,31,34 et 35 et le 2° de l'article 26 entrent en vigueur le lendemain de sa publication.

3. 2° A l'article R. 212-64 du code de l'organisation judiciaire, les quatre occurrences des mots : de grande instance sont remplacées, au 1er janvier 2020, par le mot : judiciaire.

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. -Code de l'organisation judiciaireArt. R212-64III

6. . ‒ Les dispositions fixant le montant en deçà duquel le tribunal judiciaire et le juge des contentieux de la protection statuent en dernier ressort telles qu'elles résultent des articles R. 211-3-24, R. 211-3-25, R. 213-9-3, R. 215-1 et R. 513-1 du code de l'organisation judiciaire dans leur rédaction issue du présent décret sont applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020.

7. IV. ‒ Les articles 2,4 à 6,10,12,15 et 17 à 23 sont applicables aux procédures en cours à la date d'entrée en vigueur du décret dans les conditions suivantes :

8. 1° Sous réserve des dispositions des 2°, 3° et 4° du présent IV, les procédures en cours au 1er janvier 2020 devant les tribunaux judiciaires sont transférées en l'état aux tribunaux judiciaires désormais compétents ;

9. 2° Dans les matières transférées par l'effet du présent décret à une chambre de proximité, les procédures en cours à cette même date devant la juridiction ou, le cas échéant, la chambre détachée initialement saisies sont transférées en l'état à cette chambre de proximité, dans la mesure où elles relèvent désormais de sa compétence ;

10. 3° Les procédures en matière de saisies des rémunérations en cours devant le juge du tribunal judiciaire au 1er janvier 2020 sont transférées en l'état au juge de l'exécution compétent ;

11. 4° Les procédures en cours devant le tribunal d'instance au 1er janvier 2020 sont transférées au juge des contentieux de la protection, dans la mesure où elles relèvent désormais de sa compétence.

12. V. ‒ Pour l'application du IV du présent article, les convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins peuvent être délivrées avant le 1er janvier 2020 pour une comparution postérieure à cette date devant le tribunal judiciaire ou l'une de ses chambres de proximité nouvellement compétents.

13. Il n'y a pas lieu de renouveler les actes, formalités et jugements intervenus antérieurement au 1er janvier 2020, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins en vue d'une audience avant cette date devant le tribunal d'instance ou la chambre détachée d'un tribunal de grande instance antérieurement compétents et qui n'auraient pas été suivies d'une comparution devant le tribunal d'instance, le tribunal de grande instance ou l'une de ses chambres détachées antérieurement compétents.

14. Les convocations et assignations valablement données aux parties devant le tribunal d'instance pour une comparution postérieure au 1er janvier 2020 sont réputées valablement faites devant le tribunal judiciaire ou l'une de ses chambres de proximité nouvellement compétents, y compris lorsqu'elles ont été faites avant l'entrée en vigueur du présent décret.

15. Les parties ayant comparu devant le tribunal d'instance, le tribunal de grande instance ou l'une de ses chambres détachées, sont informées qu'il leur appartient d'accomplir les actes de procédure devant le tribunal judiciaire ou la chambre de proximité auxquels la procédure a été transférée.

16. Les archives et les minutes du greffe des juridictions antérieurement compétentes sont transférées au greffe des tribunaux judiciaires compétents ou, le cas échéant, au greffe détaché institué auprès des chambres de proximité compétentes. Les frais de transfert de ces archives et minutes sont imputés sur le crédit ouvert à cet effet au budget du ministère de la justice.

17. VI. ‒ Pour l'application du même IV, le président du tribunal de grande instance répartit, conformément aux dispositions de l'article L. 121-3 du code de l'organisation judiciaire, le service entre les magistrats du tribunal judiciaire et, le cas échéant, entre les magistrats de ses chambres de proximité, par ordonnance prise pendant la première quinzaine du mois de décembre 2019 après avis de l'assemblée des magistrats du siège du tribunal de grande instance. Cette ordonnance précise le nombre, le jour et la nature des audiences.

18. VII. ‒ Les juridictions civiles et pénales demeurent compétentes pour les instances en cours à la date d'entrée en vigueur du décret mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 211-9-3, sans préjudice de la possibilité d'un dessaisissement au profit de la juridiction spécialement désignée par ce même décret.

19. VIII. ‒ Le cas échéant, il est statué sur les difficultés d'application du présent article par ordonnance du premier président de la cour d'appel qui n'est susceptible d'aucune voie de recours.

Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Article 41 LEGIARTI000039010924

1. La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 août 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice, Nicole Belloubet La ministre des outre-mer, Annick Girardin

Textes cités liens · DILA5

Code de l'organisation judiciaire (V)
Cité par 12 textes
Code de l'organisation judiciaire - art. R532-9 (VD)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er septembre 2019).

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