Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-912 du 30 août 2019
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à la compétence particulière à certains tribunaux judiciaires
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRIBUNAL JUDICIAIRE
Sous-titre Ier Dispositions relatives à la compétence du tribunal judiciaire
Chapitre II : Dispositions relatives à la compétence particulière à certains tribunaux judiciaires
IdentifiantLEGIARTI000039010936
Texte parentLEGITEXT000039010854
Référencearticle 4 du décret n°2019-912 du 30 août 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II est complétée par un article R. 211-10-4 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 211-10-4. - Le tribunal judiciaire de Paris connaît en dernier ressort des contestations des décisions de la commission administrative relatives à l'établissement et à la révision des listes électorales consulaires, dans les cas et conditions du décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code de l'organisation judiciaire : art. R211-10-4
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