Article 26

Texte publié au Journal officiel

1. L'article R. 123-13 est ainsi modifié :

2. 1° Les mots : « , au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « et au tribunal judiciaire » ;

3. 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

4. « Les greffiers exercent, dans les conditions prévues à l'article 4 du décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires, des fonctions d'assistance des magistrats du siège et du parquet. ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de l'organisation judiciaire : art. R123-13