Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-912 du 30 août 2019
RattachementChapitre III : Dispositions relatives à la compétence du juge du tribunal judiciaire
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRIBUNAL JUDICIAIRE
Sous-titre Ier Dispositions relatives à la compétence du tribunal judiciaire
Chapitre III : Dispositions relatives à la compétence du juge du tribunal judiciaire
IdentifiantLEGIARTI000039010938
Texte parentLEGITEXT000039010854
Référencearticle 5 du décret n°2019-912 du 30 août 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée :
2. « Sous-section 3
« Compétence du juge du tribunal judiciaire
3. « Art. R. 211-10-5.-Le juge du tribunal judiciaire cote et paraphe les livres, registres et répertoires des notaires, des huissiers de justice, des commissaires-priseurs judiciaires et des courtiers établis ou exerçant leurs fonctions dans le ressort du tribunal judiciaire. ».
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code de l'organisation judiciaire : art. R211-10-5 Divisions : Sous-section 3 : Compétence du juge du tribunal judiciaire
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