Décret n°2019-912 du 30 août 2019 · Article

Article 16

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2019-912 du 30 août 2019

Rattachement

Chapitre Ier : Dispositions relatives au président du tribunal judiciaire

Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRIBUNAL JUDICIAIRE
Sous-titre III Dispositions relatives aux fonctions particulières
Chapitre Ier : Dispositions relatives au président du tribunal judiciaire

IdentifiantLEGIARTI000039010960

Texte parentLEGITEXT000039010854

Référencearticle 16 du décret n°2019-912 du 30 août 2019Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A la première phrase de l'article R. 213-6, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » et cette phrase est complétée par les mots : « , y compris aux magistrats du siège exerçant au sein d'une chambre de proximité ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de l'organisation judiciaire : art. R213-6

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