Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-912 du 30 août 2019
RattachementTitre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'APPLICATION OUTRE-MER
IdentifiantLEGIARTI000039010908
Texte parentLEGITEXT000039010854
Référencearticle 36 du décret n°2019-912 du 30 août 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ‒ L'article R. 511-1 est ainsi modifié :
2. 1° Au 2°, les mots : « “ tribunal de grande instance ” et de “ tribunal d'instance ” », sont remplacés par les mots : « " tribunal judiciaire " » ;
3. 2° Au 4°, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire ».
4. II. ‒ A l'article R. 513-1, les mots : « 4 000 euros » sont remplacés par les mots : « 5 000 euros ».
5. III. ‒ Après l'article R. 513-1, il est inséré un article R. 513-1-1 ainsi rédigé :
6. « Le juge du tribunal de première instance cote et paraphe les registres du service de la publicité foncière. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'organisation judiciaire : art. R511-1, art. R513-1