Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-912 du 30 août 2019
RattachementTitre III : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000039010898
Texte parentLEGITEXT000039010854
Référencearticle 27 du décret n°2019-912 du 30 août 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ‒ Le dernier alinéa de l'article R. 131-10 est complété par une phrase ainsi rédigée :
2. « Ils participent à l'élaboration et la rédaction du rapport général d'activité. »
3. II. ‒ A l'article R. 131-11, après les mots : « est fixée », sont insérés les mots : « par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'organisation judiciaire : art. R131-10, art. R131-11
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