Décret n°2019-912 du 30 août 2019 · Article

Article 28

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2019-912 du 30 août 2019

RattachementTitre III : DISPOSITIONS DIVERSES

IdentifiantLEGIARTI000039010914

Texte parentLEGITEXT000039010854

Référencearticle 28 du décret n°2019-912 du 30 août 2019Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le 8° de l'article R. 211-4 est remplacé par les dispositions suivantes :

2. « 8° Sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire lorsque le débiteur n'exerce ni une activité commerciale ni une activité artisanale ; ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de l'organisation judiciaire : art. R211-4

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