Décret n°2019-912 du 30 août 2019 · Article

Article 30

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2019-912 du 30 août 2019
RattachementTitre III : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000039010916
Texte parentLEGITEXT000039010854
Référencearticle 30 du décret n°2019-912 du 30 août 2019Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au deuxième alinéa de l'article R. 212-58, après les mots : « l'expédition normale des affaires ; » sont insérés les mots : « ils sont assistés, le cas échéant, par le magistrat chargé du secrétariat général ; ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de l'organisation judiciaire : art. R212-58

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000039010916, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.