Décret n°2019-912 du 30 août 2019 · Article

Article 25

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2019-912 du 30 août 2019

RattachementTitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSFERT TEMPORAIRE DU SIÈGE D'UNE JURIDICTION

IdentifiantLEGIARTI000039010890

Texte parentLEGITEXT000039010854

Référencearticle 25 du décret n°2019-912 du 30 août 2019Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Après l'article R. 124-2, il est inséré un article R. 124-3 ainsi rédigé :

2. « Art. R. 124-3. - Dans les cas prévus aux articles L. 124-1, L. 124-2, L. 124-3 et R. 124-2, la dénomination de la juridiction demeure celle du siège fixé par décret. »

Ce que cet article a modifié

A créé :

Code de l'organisation judiciaire : art. R124-3

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