Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-912 du 30 août 2019
RattachementTitre III : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000039010900
Texte parentLEGITEXT000039010854
Référencearticle 29 du décret n°2019-912 du 30 août 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 212-2 est ainsi modifié :
2. 1° Au début, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires fixant la compétence d'une autre juridiction, le tribunal judiciaire peut recevoir le serment de toute personne dont l'assermentation est exigée par des textes particuliers. » ;
3. 2° Les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire ».