Texte publié au Journal officiel
1. I. ‒ Le premier alinéa de l'article R. 531-1 est ainsi rédigé :
2. « Le livre Ier du présent code (partie Réglementaire) est applicable à Wallis-et-Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, à l'exception du second alinéa de l'article R. 111-3, du dernier alinéa de l'article R. 123-1, des articles R. 123-2, R. 123-9, R. 123-10, R. 123-15, R. 123-17, R. 123-19, du second alinéa de l'article R. 123-20 et de l'article R. 124-2. En outre, ne sont pas non plus applicables à Wallis-et-Futuna les dispositions de l'article R. 123-26 en ce qu'elles s'appliquent aux chambres de proximité. »
3. II. ‒ L'article R. 531-2 est ainsi modifié :
4. 1° Au 1° les mots : « “ tribunal de grande instance ” » et de « “ tribunal d'instance ” » sont remplacés par les mots : « “ tribunal judiciaire ” » ;
5. 2° Au dernier alinéa après la référence à l'article R. 123-28 sont insérés les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019 ».
6. III. ‒ Aux articles R. 532-9, R. 532-21, R. 532-23 et R. 532-24, après les mots : « Wallis-et-Futuna », sont insérés les mots : « dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :