Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-912 du 30 août 2019
RattachementTitre III : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000039010904
Texte parentLEGITEXT000039010854
Référencearticle 32 du décret n°2019-912 du 30 août 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ‒ A l'article R. 252-1, les mots : « chacun des tribunaux d'instance situés » sont remplacés par les mots « chacune des chambres de proximité situées ».
2. II. ‒ A la première phrase de l'article R. 311-7, après les mots : « juge des enfants », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « et du tribunal pour enfants. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'organisation judiciaire : art. R252-1, art. R311-7
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