Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-912 du 30 août 2019
RattachementTitre III : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000039010902
Texte parentLEGITEXT000039010854
Référencearticle 31 du décret n°2019-912 du 30 août 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 218-9, il est inséré un article R. 218-9-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 218-9-1. - Lorsque l'audience est reportée à une date ultérieure en application de l'article L. 218-1, les parties présentes en sont avisées verbalement par mention au dossier et les parties absentes sont convoquées à nouveau selon les modalités prévues à l'article R. 142-10-3 du code de la sécurité sociale. »