Texte publié au Journal officiel
1. I. ‒ A l'article R. 312-12, le mot : « prévues » est remplacé par le mot « prévus » ;
2. II. ‒ L'article R. 312-13-1 est ainsi modifié :
3. 1° Au deuxième alinéa, les mots « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaires » ;
4. 2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
5. « Le conseiller mentionné au premier alinéa invite, chaque fois qu'il l'estime nécessaire et au moins une fois par an, les conciliateurs de justice de son ressort à des réunions d'information portant notamment sur les problématiques locales.
6. « Il réunit également, dans les mêmes conditions, les médiateurs personnes physiques et au moins un représentant de chaque personne morale inscrits sur la liste des médiateurs prévue à l'article 22-1 A de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :