Décret n°2019-912 du 30 août 2019 · Article

Article 19

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2019-912 du 30 août 2019

Rattachement

Chapitre IV : Dispositions relatives au juge de l'exécution

Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRIBUNAL JUDICIAIRE
Sous-titre III Dispositions relatives aux fonctions particulières
Chapitre IV : Dispositions relatives au juge de l'exécution

IdentifiantLEGIARTI000039010966

Texte parentLEGITEXT000039010854

Référencearticle 19 du décret n°2019-912 du 30 août 2019Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article R. 213-10, il est inséré, avant le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :

2. « Le président du tribunal judiciaire exerce les fonctions de juge de l'exécution dans le ressort du tribunal et, s'il y a lieu, dans celui de chacune des chambres de proximité. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de l'organisation judiciaire : art. R213-10

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