Texte publié au Journal officiel
1. I. ‒ L'article R. 123-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « En application des dispositions de l'article L. 123-1, lorsqu'un conseil de prud'hommes a son siège dans la même commune que le siège d'un tribunal judiciaire ou de l'une de ses chambres de proximité, le greffe du tribunal judiciaire ou le greffe détaché de la chambre de proximité comprend également les services administratifs du conseil de prud'hommes. »
3. II. ‒ Il est inséré, au début de l'article R. 123-2, les mots : « Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 123-1, ».
4. III. ‒ Après la première phrase de l'article R. 123-15, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le greffe comprend les services administratifs d'un conseil de prud'hommes, le président du conseil de prud'hommes est consulté sur la répartition de l'effectif entre les différents services du greffe. »
5. IV. ‒ A l'article R. 123-16, après les mots : « chefs de juridiction » sont insérés les mots : « , et, le cas échéant, après consultation du président du conseil de prud'hommes ».
6. V. - A l'article R. 123-17, les mots : « Selon les besoins du service » sont remplacés par les mots : « Pour des raisons impérieuses de service ».
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