Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-912 du 30 août 2019
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives au président du tribunal judiciaire
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRIBUNAL JUDICIAIRE
Sous-titre III Dispositions relatives aux fonctions particulières
Chapitre Ier : Dispositions relatives au président du tribunal judiciaire
IdentifiantLEGIARTI000039010958
Texte parentLEGITEXT000039010854
Référencearticle 15 du décret n°2019-912 du 30 août 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 213-5-2, il est inséré un article R. 213-5-3 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 213-5-3. - Lorsqu'il statue sur requête, en référé ou selon la procédure accélérée au fond, la compétence du président du tribunal judiciaire s'exerce dans le ressort du tribunal judiciaire et, s'il y a lieu, dans celui de chacune des chambres de proximité. »