Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-913 du 30 août 2019
RattachementTitre III : DISPOSITIONS DE COORDINATION CODIFIÉES
IdentifiantLEGIARTI000039012378
Texte parentLEGITEXT000039012316
Référencearticle 14 du décret n°2019-913 du 30 août 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article R. 2333-120-9 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle prête serment au siège de ce tribunal ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. R2333-120-9
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