Texte consolidé · Décret

Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er septembre 2019

NatureDécret

Signé le30 août 2019

Publié le1er septembre 2019

Articles38 articles en vigueur

NORJUSB1917645D

IdentifiantLEGITEXT000039012316

Référence

Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, version consolidée au 6 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : justiciables, magistrats, directeurs des services de greffe et greffiers, avocats. Objet : application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020 à l'exception des 1° et 5° de l'article 29 qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : ce décret tire les conséquences, dans les textes et codes en vigueur, de la substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance, ainsi que de la création du juge des contentieux de la protection prévues par l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Ce décret modifie en outre les dispositions en vigueur relatives à l'institution, la compétence, l'organisation et le fonctionnement des juridictions définies par référence au tribunal de grande instance, au tribunal d'instance ou au juge d'instance. Ainsi il précise que la présidence du tribunal paritaire des baux ruraux est assurée soit par un magistrat du siège du tribunal judiciaire soit par un magistrat de la chambre de proximité selon le lieu d'implantation de ce tribunal. Le décret prévoit en outre que, dans le cadre de la fusion des greffes du tribunal judiciaire et du conseil de prud'hommes, le directeur de greffe du tribunal judiciaire exerce toutes les fonctions de direction de greffe du conseil de prud'hommes telles que décrites dans le code du travail. Références : les dispositions modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code des assurances ;

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu le code du cinéma et de l'image animée ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de l'énergie ;

Vu le code forestier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le code du patrimoine ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu le code des procédures civiles d'exécution ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la propriété intellectuelle ;

Vu le code de la route ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu le code des transports ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment son article 95 ;

Vu le décret n° 74-930 du 6 novembre 1974 modifié portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat ;

Vu le décret n° 77-1480 du 28 décembre 1977 pris pour l'application à la profession d'architecte de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ;

Vu le décret n° 78-381 du 20 mars 1978 modifié relatif aux conciliateurs de justice ;

Vu le décret n° 80-308 du 25 avril 1980 modifié portant application des articles 98 à 98-4 et 99-1 du code civil relatifs à l'état civil des personnes nées à l'étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française et des articles 115 et 116 du code de la nationalité relatifs aux mentions intéressant la nationalité portées en marge des actes de naissance ;

Vu le décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983 modifié portant application de la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;

Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat ;

Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;

Vu le décret n° 2000-572 du 26 juin 2000 modifié portant statut particulier du corps des syndics des gens de mer ;

Vu le décret n° 2015-519 du 11 mai 2015 relatif aux agents habilités en matière de contrôle du prix des livres ;

Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date des 11 et 27 juin 2019 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 9 juillet 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX

Article 1 LEGIARTI000039012368

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. R492-1, art. R751-158, art. R751-162

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FUSION DES GREFFES DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES ET DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES

Article 2 LEGIARTI000039012370

A modifié :

Code du travail : art. R1423-36, art. R1423-37, art. R1423-38, art. R1423-44, art. R3252-27, art. R3252-31, art. R3252-34, art. R3252-38

Titre III : DISPOSITIONS DE COORDINATION CODIFIÉES

Article 3 LEGIARTI000039012388

A modifié :

Code de l'action sociale et des familles : art. R215-14, art. R471-2

Article 4 LEGIARTI000039012390

A modifié :

Code des assurances : art. R322-55-4, art. R421-14

Article 5 LEGIARTI000039012392

A modifié :

Code de l'aviation civile : art. R425-17

Article 6 LEGIARTI000039012374

A modifié :

Code du cinéma et de l'image animée : art. R411-4

Article 7 LEGIARTI000039012394

A modifié :

Code de commerce : art. R723-8, art. R743-142, art. R910-2, art. R930-2, art. R940-2, art. R950-2
Divisions : Art. Annexe 1-1 ; Art. Annexe 6-1 ; Art. Annexe 6-2 ; Art. Annexe 6-4

Article 8 LEGIARTI000039012396

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code de la consommation

3. Art. R713-1, Art. R713-2, Art. R713-3, Art. R713-10, Art. R722-2, Art. R723-2, Art. R724-5, Art. R724-6, Art. R733-15, Art. R741-2, Art. R741-10, Art. R741-15, Art. R742-5, Art. R742-8, Art. R742-13, Art. R742-18, Art. R742-21, Art. R742-23, Art. R742-26, Art. R742-28, Art. R742-31, Art. R742-44, Art. R742-45, Art. R742-46, Art. R742-47, Art. R742-48

4. Le code de la consommation est ainsi modifié :

5. 2° Aux articles (...) R. 741-5, les mots : " juge du tribunal d'instance " sont remplacés par les mots : " juge des contentieux de la protection " ;

6. A modifié les dispositions suivantes :

7. -Code de la consommation

8. Art. R771-2, Art. R771-6

9. A modifié les dispositions suivantes :

10. -Code de la consommation

11. Sct. Chapitre III : Compétence du juge des contentieux de la protection

Article 9 LEGIARTI000039012398

A modifié :

Code de la défense. : art. R2234-91, art. R2353-1, art. R2421-1, art. R2431-1, art. R2441-5, art. R2481-1, art. R2482-1

Article 10 LEGIARTI000039012400

A modifié :

Code électoral : art. R72, art. R201, art. R202, art. R334

Article 11 LEGIARTI000039012402

A modifié :

Code de l'énergie : art. R662-2

Article 12 LEGIARTI000039012404

A modifié :

Code de l'environnement : art. R141-17, art. R581-81, art. R571-93, art. R611-1, art. R621-1, art. R631-1, art. R650-1

Article 13 LEGIARTI000039012376

A modifié :

Code forestier (nouveau) : art. R161-5

Article 14 LEGIARTI000039012378

A modifié :

Code général des collectivités territoriales : art. R2333-120-9

Article 15 LEGIARTI000039012380

A modifié :

Code général de la propriété des personnes publiques. : art. R5112-31

Article 16 LEGIARTI000039012406

A modifié :

Code monétaire et financier : art. R512-7

Article 17 LEGIARTI000039012408

A modifié :

Code du patrimoine : art. R114-2, art. R740-11, art. R750-9, art. R760-11

Article 18 LEGIARTI000039012410

A modifié :

Code pénal : art. R711-3, art. R722-3

Article 19 LEGIARTI000039012412

A modifié :

Code de procédure civile : art. 52, art. 339, art. 510, art. 1188, art. 1200-8, art. 1576
Divisions : Art. ANNEXE, art. 3 ; Art. ANNEXE, art. 7 ; Art. ANNEXE, art. 11

Article 20 LEGIARTI000039012414

A modifié :

Code des procédures civiles d'exécution : art. R212-3, art. R212-6, art. R442-2, art. R631-2, art. R641-3

Article 21 LEGIARTI000039012416

A modifié :

Code de procédure pénale : art. R15-33-29, art. R15-33-40, art. R252, art. R354

Article 22 LEGIARTI000039012418

A modifié :

Code de la propriété intellectuelle : art. R331-1, art. R331-19, art. R811-4
Divisions : Art. R. 811-3

Article 23 LEGIARTI000039012382

A modifié :

Code de la route. : art. R342-1

Article 24 LEGIARTI000039012372

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. R652-25

Article 25 LEGIARTI000039012420

A abrogé :

Code du travail : art. R3252-11

A modifié :

Code du travail : art. R1523-3, art. R3252-7, art. R3252-10, art. R3252-44

Article 26 LEGIARTI000039012384

A modifié :

Code des transports : art. R1802-5, art. R1802-8

Article 27 LEGIARTI000039012386

A modifié :

Code de l'urbanisme : art. R610-1

Titre IV : DISPOSITIONS DE COORDINATION NON CODIFIÉES

Article 28 LEGIARTI000039012428

A modifié :

Décret n°77-1480 du 28 décembre 1977 : art. 17

Article 29 LEGIARTI000039012430

A modifié :

Décret n°78-381 du 20 mars 1978 : art. 2, art. 3, art. 4
Divisions : Art. 9 bis ; Art. 9 quater

Article 30 LEGIARTI000039012432

A modifié :

Décret n°80-308 du 25 avril 1980 : art. 6

Article 31 LEGIARTI000039012434

A modifié :

Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 : art. 64

Article 32 LEGIARTI000039012424

A modifié :

Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 115

Article 33 LEGIARTI000039012436

A modifié :

Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : art. 10, art. 15-2, art. 70

Article 34 LEGIARTI000039012422

A modifié :

Décret n° 2000-572 du 26 juin 2000 : art. 4

Article 35 LEGIARTI000039012426

A modifié :

DÉCRET n°2015-519 du 11 mai 2015 : art. 3

Titre V : DISPOSITIONS FINALES

Article 36 LEGIARTI000039012438

1. I. - A l'exception des 1° et 5° de l'article 29 qui entrent en vigueur au lendemain de sa publication, le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2020.

2. II. - A compter du 1er janvier 2020, les conciliateurs de justice poursuivent l'exercice de leurs fonctions dans le ressort visé par l'ordonnance de nomination du premier président jusqu'à l'expiration de la période mentionnée par ladite ordonnance.

3. Les conciliateurs de justice nommés pour exercer leurs fonctions dans le ressort d'un tribunal d'instance situé dans une ville où siège un tribunal judiciaire déposent leurs constats d'accord au siège de ce tribunal. Ceux nommés pour exercer leurs fonctions dans le ressort d'un tribunal d'instance situé dans une ville où est créée une chambre de proximité d'un tribunal judiciaire déposent leurs constats d'accord au siège de cette chambre.

Article 37 LEGIARTI000039012440

1. La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du travail, la ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe LEGIARTI000039012442

A modifié :

Code du travail
Divisions : Art. Annexe à l'article R1422-4

Fait le 30 août 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice, Nicole Belloubet La ministre du travail, Muriel Pénicaud La ministre des outre-mer, Annick Girardin Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, Didier Guillaume