Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-913 du 30 août 2019
RattachementTitre III : DISPOSITIONS DE COORDINATION CODIFIÉES
IdentifiantLEGIARTI000039012390
Texte parentLEGITEXT000039012316
Référencearticle 4 du décret n°2019-913 du 30 août 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code des assurances est ainsi modifié :
2. 1° Au III de l'article R. 322-55-4, les mots : « tribunal d'instance ou du tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire » ;
3. 2° Au deuxième alinéa de l'article R. 421-14, les mots : «, suivant le taux de la demande, le tribunal d'instance ou le tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « le tribunal judiciaire ».