Article 10

Texte publié au Journal officiel

1. Le code électoral est ainsi modifié :

2. 1° A l'article R. 72, les mots : « greffier en chef » sont remplacés par les mots : « directeur de greffe » et les mots : « greffiers en chef » sont remplacés par les mots : « directeurs des services de greffe judiciaires » ;

3. 2° Aux 14° de l'article R. 201 et 7° de l'article R. 202, les mots : « “ tribunal d'instance ” et de : “ tribunal de grande instance ” » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire » ;

4. 3° Au 4° de l'article R. 334, les mots : « “ tribunal de grande instance ” ou : “ tribunal d'instance ” » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code électoral : art. R72, art. R201, art. R202, art. R334