Texte publié au Journal officiel
1. Le code de procédure civile est ainsi modifié :
2. 1° Au second alinéa de l'article 52, les mots : «, selon le montant des frais, devant le tribunal d'instance ou le tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « devant le tribunal judiciaire » ;
3. 2° A l'article 339, la seconde phrase est supprimée ;
4. 3° Au troisième alinéa de l'article 510, la seconde phrase est supprimée ;
5. 4° Aux articles 1188 et 1200-8, les mots : « d'un tribunal d'instance situé » sont remplacés par les mots : « d'une chambre de proximité située » ;
6. 5° L'article 1576 est ainsi modifié :
7. a) Au 1°, les mots : « “ tribunal de grande instance ” ou “ tribunal d'instance ” » sont remplacés par les mots : « “ tribunal judiciaire ” » ;
8. b) Au 3°, les mots : « “ juge d'instance ” » sont remplacés par les mots : « “ juge des contentieux de la protection ” » ;
9. 6° Le second alinéa de l'article 3 de l'annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est supprimé ;
10. 7° A l'article 7 de l'annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les mots : « d'instance » sont supprimés ;
11. 8° Le troisième alinéa de l'article 11 de l'annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :