Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-913 du 30 août 2019
RattachementTitre IV : DISPOSITIONS DE COORDINATION NON CODIFIÉES
IdentifiantLEGIARTI000039012434
Texte parentLEGITEXT000039012316
Référencearticle 31 du décret n°2019-913 du 30 août 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux premier et deuxième alinéas de l'article 64 du décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983 portant application de la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, les mots : « secrétariat-greffe du tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « greffe du tribunal judiciaire », et au quatrième alinéa, les mots : « tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire » et les mots : « secrétariat-greffe » sont remplacés par le mot : « greffe ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 : art. 64
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