Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-913 du 30 août 2019
RattachementTitre III : DISPOSITIONS DE COORDINATION CODIFIÉES
IdentifiantLEGIARTI000039012374
Texte parentLEGITEXT000039012316
Référencearticle 6 du décret n°2019-913 du 30 août 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article R. 411-4 du code du cinéma et de l'image animée, après les mots : « est située », sont insérés les mots : «, au siège de ce tribunal ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité. »