Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'annexe mentionnée à l'article R. 1422-4 du code du travail est remplacée par le tableau annexé au présent décret.
2. II.-Le code du travail est ainsi modifié :
3. 1° A l'article R. 1523-3, les mots : « “ tribunal de grande instance ” et au “ tribunal d'instance ” » sont remplacés par les mots : « “ tribunal judiciaire ” » ;
4. 2° Au premier et au deuxième alinéa de l'article R. 3252-7 du code du travail, les mots : « juge d'instance » sont remplacés par les mots : « juge de l'exécution » ;
5. 3° A l'article R. 3252-10, les mots : « tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité » ;
6. 4° L'article R. 3252-11est abrogé ;
7. 5° Au second alinéa de l'article R. 3252-44, les mots : « greffe de ce tribunal » sont remplacés par les mots : « greffe du juge de l'exécution de ce tribunal ».
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Code du travail : art. R3252-11
A modifié :