Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-913 du 30 août 2019
RattachementTitre III : DISPOSITIONS DE COORDINATION CODIFIÉES
IdentifiantLEGIARTI000039012406
Texte parentLEGITEXT000039012316
Référencearticle 16 du décret n°2019-913 du 30 août 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 512-7 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : «, par les soins du juge du tribunal d'instance, » sont supprimés ;
3. 2° Le troisième alinéa est supprimé ;
4. 3° Au dernier alinéa, les mots : « tribunal d'instance et du tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire ».