Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-913 du 30 août 2019
RattachementTitre IV : DISPOSITIONS DE COORDINATION NON CODIFIÉES
IdentifiantLEGIARTI000039012428
Texte parentLEGITEXT000039012316
Référencearticle 28 du décret n°2019-913 du 30 août 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 17 du décret n° 77-1480 du 28 décembre 1977 pris pour l'application à la profession d'architecte de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, les mots : « greffier en chef du tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « directeur des services du greffe judiciaire du tribunal judiciaire ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°77-1480 du 28 décembre 1977 : art. 17
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