Code de la défense · Article

Article R2431-1

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2020 au 14 avril 2021.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la défense

Rattachement

Chapitre unique

IdentifiantLEGIARTI000039066405

Texte parentLEGITEXT000006071307

Référencearticle R2431-1 du Code de la défense (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. Pour l'application de la présente partie du code à Mayotte :

2. 1° La référence au département est remplacée par la référence à Mayotte ;

3. 2° La référence au préfet du département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ;

4. 3° La référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 14 avril 2021 (décret n° 2021-427 du 8 avril 2021) : il est aujourd'hui l'article D6121-1.

Nota : Conformément à l’article 36 du décret n° 2019-913 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2020.

Aller plus loin

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