Article 17

Texte publié au Journal officiel

1. Le code du patrimoine est ainsi modifié :

2. 1° L'article R. 114-2, est ainsi modifié :

3. a) Les mots : « l'un des tribunaux d'instance » sont remplacés par les mots : « le tribunal judiciaire » ;

4. b) Après le mot : « fonctions », la fin est ainsi rédigée : « ou, le cas échéant, devant l'une de ses chambres de proximité. » ;

5. 2° Aux articles R. 740-11, R. 750-9 et R. 760-11, les mots : « les références au tribunal de grande instance ou au tribunal d'instance sont remplacées » sont remplacés par les mots : « la référence au tribunal judiciaire est remplacée ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code du patrimoine : art. R114-2, art. R740-11, art. R750-9, art. R760-11