Article 21

Texte publié au Journal officiel

1. Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

2. 1° Au premier alinéa de l'article R. 15-33-29, après les mots : « d'entre eux », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : «, au siège de ce tribunal ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité » ;

3. 2° Au sixième et au septième alinéas de l'article R. 15-33-40, les mots : « de grande instance ou du juge d'instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ;

4. 3° Au 4° de l'article R. 252, les mots : « “ tribunal de grande instance ” ou “ tribunal d'instance ” » sont remplacés par les mots : « “ tribunal judiciaire ” » ;

5. 4° A l'article R. 354, les mots : « tribunal de grande instance ou du tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de procédure pénale : art. R15-33-29, art. R15-33-40, art. R252, art. R354