Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa de l'article 2, après les mots : « les personnes », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « qui justifient d'une formation ou d'une expérience juridique et que leurs compétences qualifient particulièrement pour exercer ces fonctions. » ;
3. 2° A l'article 3, les cinq occurrences des mots : « des tribunaux d'instance » sont remplacées par les mots : « de la protection et de la conciliation de justice » ;
4. 3° Au deuxième alinéa de l'article 4, les mots : « d'instance » sont remplacés par les mots : « judiciaire ou, le cas échéant, l'une de ses chambres de proximité, » ;
5. 4° L'article 9 bis est ainsi modifié :
6. a) Les mots : « des tribunaux d'instance » sont remplacés par les mots : « de la protection et de la conciliation de justice » ;
7. b) Les mots : « ainsi qu'au juge d'instance visé à l'article 4 » sont supprimés ;
8. 5° L'article 9 quater est complété par les mots : « dans sa rédaction issue du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°78-381 du 20 mars 1978 : art. 2, art. 3, art. 4
Divisions : Art. 9 bis ; Art. 9 quater