Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-913 du 30 août 2019
RattachementTitre IV : DISPOSITIONS DE COORDINATION NON CODIFIÉES
IdentifiantLEGIARTI000039012432
Texte parentLEGITEXT000039012316
Référencearticle 30 du décret n°2019-913 du 30 août 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au troisième alinéa de l'article 6 du décret n° 80-308 du 25 avril 1980 portant application des articles 98 à 98-4 et 99-1 du code civil relatifs à l'état civil des personnes nées à l'étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française et des articles 115 et 116 du code de la nationalité relatifs aux mentions intéressant la nationalité portées en marge des actes de naissance, les mots : « greffier en chef » sont remplacés par les mots : « directeur des services de greffe judiciaire ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°80-308 du 25 avril 1980 : art. 6
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