Texte publié au Journal officiel
1. Le code des procédures civiles d'exécution est ainsi modifié :
2. 1° A l'article R. 212-3, les deux occurrences des mots : « tribunal d'instance » sont remplacées par les mots : « juge de l'exécution » ;
3. 2° Au premier alinéa de l'article R. 212-6, les mots : « tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire ou le cas échéant, du régisseur installé auprès de l'une de ses chambres de proximité » ;
4. 3° Le second alinéa de l'article R. 442-2 est supprimé ;
5. 4° L'article R. 631-2 est ainsi modifié :
6. a) Au 1°, les mots : « “ tribunal de grande instance ” ou “ tribunal d'instance ” » sont remplacés par les mots : « “ tribunal judiciaire ” » ;
7. b) Au 5°, les mots : « “ de grande instance ” ou “ président du tribunal d'instance ” » sont remplacés par le mot : « “ judiciaire ” » ;
8. 5° L'article R. 641-3 est ainsi modifié :
9. a) Au 1°, les mots : « “ tribunal de grande instance ” ou “ tribunal d'instance ” » sont remplacés par les mots : « “ tribunal judiciaire ” » ;
10. b) Au 4°, les mots : « “ juge du tribunal d'instance ” ou » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :