Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-913 du 30 août 2019
RattachementTitre III : DISPOSITIONS DE COORDINATION CODIFIÉES
IdentifiantLEGIARTI000039012388
Texte parentLEGITEXT000039012316
Référencearticle 3 du décret n°2019-913 du 30 août 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase de l'article R. 215-14, les mots : « tribunaux d'instance et de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunaux judiciaires » ;
3. 2° Au premier et au second alinéa de l'article R. 471-2, après le mot : « département », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. R215-14, art. R471-2
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