Décret n°2019-913 du 30 août 2019 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

TexteDécret n°2019-913 du 30 août 2019

RattachementTitre III : DISPOSITIONS DE COORDINATION CODIFIÉES

IdentifiantLEGIARTI000039012396

Texte parentLEGITEXT000039012316

Référencearticle 8 du décret n°2019-913 du 30 août 2019 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code de la consommation

3. Art. R713-1, Art. R713-2, Art. R713-3, Art. R713-10, Art. R722-2, Art. R723-2, Art. R724-5, Art. R724-6, Art. R733-15, Art. R741-2, Art. R741-10, Art. R741-15, Art. R742-5, Art. R742-8, Art. R742-13, Art. R742-18, Art. R742-21, Art. R742-23, Art. R742-26, Art. R742-28, Art. R742-31, Art. R742-44, Art. R742-45, Art. R742-46, Art. R742-47, Art. R742-48

4. Le code de la consommation est ainsi modifié :

5. 2° Aux articles (...) R. 741-5, les mots : " juge du tribunal d'instance " sont remplacés par les mots : " juge des contentieux de la protection " ;

6. A modifié les dispositions suivantes :

7. -Code de la consommation

8. Art. R771-2, Art. R771-6

9. A modifié les dispositions suivantes :

10. -Code de la consommation

11. Sct. Chapitre III : Compétence du juge des contentieux de la protection

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