Texte publié au Journal officiel
1. Le code de l'environnementest ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa de l'article R. 141-17, les mots : « tribunaux d'instance et de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunaux judiciaires » ;
3. 2° A l'article R. 581-81, les mots : « tribunal d'instance ou de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire » ;
4. 3° Après le deuxième alinéa de l'article R. 571-93, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
5. « Ils prêtent serment au siège de ce tribunal ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité. » ;
6. 4° Aux derniers alinéas des articles R. 611-1, R. 621-1 et R. 631-1, les mots : « tribunal de grande instance ou au tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire » ;
7. 5° Le 9° de l'article R. 650-1 est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :