Article 7

Texte publié au Journal officiel

1. Le code de commerce est ainsi modifié :

2. 1° Au premier alinéa de l'article R. 723-8, les mots : « juges d'instance » sont remplacés par les mots : « juges du tribunal judiciaire » ;

3. 2° Au dernier alinéa de l'article R. 743-142, les mots : « tribunaux d'instance ou de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunaux judiciaires » ;

4. 3° Au deuxième alinéa de l'annexe 1-1, les mots : « de grande instance » sont remplacés par les mots : « du tribunal judiciaire » ;

5. 4° Dans les annexes 6-1,6-2 et 6-4, les lettres : « TGI » sont remplacées par le mot : « tribunal judiciaire » ;

6. 5° Aux 1° des articles R. 910-2, R. 930-2, R. 940-2 et R. 950-2 du code de commerce, les mots : « “ Tribunal de grande instance ” ou “ tribunal d'instance ” » sont remplacés par les mots : « Tribunal judiciaire ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de commerce : art. R723-8, art. R743-142, art. R910-2, art. R930-2, art. R940-2, art. R950-2
  Divisions : Art. Annexe 1-1 ; Art. Annexe 6-1 ; Art. Annexe 6-2 ; Art. Annexe 6-4