Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-913 du 30 août 2019
RattachementTitre III : DISPOSITIONS DE COORDINATION CODIFIÉES
IdentifiantLEGIARTI000039012380
Texte parentLEGITEXT000039012316
Référencearticle 15 du décret n°2019-913 du 30 août 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article R. 5112-31 du code général de la propriété des personnes publiques, après les mots : « au siège des tribunaux », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « judiciaires du département ou, le cas échant, au siège de leurs chambres de proximité. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général de la propriété des personnes publiques. : art. R5112-31
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