Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Au cinquième alinéa des articles R. 1802-5 et R. 1802-8 du code des transports, les mots : « tribunal de grande instance et de son président ainsi que celles du tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
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