1. La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du travail, la ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-913 du 30 août 2019 · Article
Article 37
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
TexteDécret n°2019-913 du 30 août 2019
RattachementTitre V : DISPOSITIONS FINALES
IdentifiantLEGIARTI000039012440
Texte parentLEGITEXT000039012316
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