Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-913 du 30 août 2019
RattachementTitre III : DISPOSITIONS DE COORDINATION CODIFIÉES
IdentifiantLEGIARTI000039012372
Texte parentLEGITEXT000039012316
Référencearticle 24 du décret n°2019-913 du 30 août 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au troisième alinéa de l'article R. 723-26 du code de la sécurité sociale, les mots : «, selon le cas, devant le tribunal d'instance ou le tribunal de grande instance dans la limite de la compétence d'attribution de ces deux juridictions » sont remplacés par les mots : « devant le tribunal judiciaire ».