Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-913 du 30 août 2019
RattachementTitre III : DISPOSITIONS DE COORDINATION CODIFIÉES
IdentifiantLEGIARTI000039012410
Texte parentLEGITEXT000039012316
Référencearticle 18 du décret n°2019-913 du 30 août 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code pénal est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa de l'article R. 711-3, les mots : « “ tribunal de grande instance ” ou “ tribunal d'instance ” » sont remplacés par les mots : « “ tribunal judiciaire ” » ;
3. 2° A l'article R. 722-3, les mots : « tribunal de première instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire ».